0476/32.63.34Bulletins d'information
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Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?
Tax - Héritage et donationsLorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).
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Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
DroitToute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
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Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020
Tax - TVALes assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.
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Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020
Tax - TVAIl arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans l'UE, demandent une facture sans TVA lorsqu'ils effectuent un achat dans un magasin au cours de leur voyage dans l'UE.
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Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019?
Tax - TVASi le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000€ HTVA, celui-ci peut alors opter pour le régime des petites entreprises en matière de TVA.
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Déduction de la TVA : facture rectificative?
Tax - TVAUn assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.
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