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Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés
DroitLe nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019.
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Nouvelles règles en matière d'usufruit
DroitUne loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
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Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
Tax - Impôts des personnes physiquesLa taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
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Recevoir son avertissement-extrait de rôle via l'eBox?
Tax - Impôts des personnes physiquesL'eBox est une " boîte aux lettres " électronique, personnalisée et sécurisée qui peut être utilisée par différents services publics, dont l'administration fiscale, pour vous envoyer des documents sous forme électronique.
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La Flandre supprimera le bonus logement à partir du 1er janvier 2020
Tax - Impôts des personnes physiquesEn Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une maison que vous occuperez vous-même, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (IPP) de 40 %, calculée sur un montant de base de 1.520 €. Si vous ne possédez aucun autre logement, ce montant est majoré de 760 € durant les 10 premières années du prêt.
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Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre
DroitLes plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour un an.